1. Champs d’application

Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles relatives à l’achat d’un service auprès de « Vers l’infini et au doula ». Les CGV sont accessibles sur le site https://www.verslinfinietaudoula.fr/ à tout moment.

 

Le client les accepte à partir du moment où il commande un service auprès de Vers l’infini et au doula. Le client, si après nommé « client », est toute personne physique qui commande un service auprès du prestataire vers l’infini e au doula.

 

Le prestataire des services, si après nommé « prestataire », est Vers l’infini et au doula dirigeante de la micro entreprise  « Vers l’infini et au doula » identifiée par le SIRET .

 

1. Objet et dispositions générales

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par Vers l’infini et au doula .

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.

En réservant un rendez-vous sur Internet ou par téléphone, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Vers l’infini et au doula se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

Vers l’infini et au doula propose des rendez-vous et suivis d’accompagnement périnatal et de parentalité à domicile ou à distance.

 

 

Ses coordonnées sont :

Vers l’infini et au doula

69 chemin vert 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE

Tel : 06.28.27.54.08

Mail : verslinfinietaudoula@gmail.com

 

Les services disponibles sont ceux indiqués sur le site https://www.verslinfinietaudoula.fr/ et dont les caractéristiques principales sont présentées sur ce même site.

 

• Hébergeur du site : Wix 

Wix Online Platform Limited 

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Téléphone : https://support.wix.com/en/article/contacting-wix-customer-care-for-support.

 

 

2. Choix de la prestation et commande

Le client peut réserver une prestation par contact mail ou téléphone. Le client choisit la prestation et le créneau horaire est défini entre le client et le prestataire. Le client est tenu responsable de ses choix de services et donc de prendre connaissance des caractéristiques principales avant toute commande auprès du prestataire.

Le client, par le présent contrat, s’engage à communiquer toutes les informations fiables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il s’engage à respecter la date et l’heure convenues. La prestation de ces services s’effectue au domicile du client uniquement ou dans le lieu défini à l’avance sur le site internet.

Pour ce faire, le client s’engage à donner au prestataire son adresse ainsi que toutes les informations nécessaires pour accéder à son domicile. Ces informations seront utilisées uniquement pour la bonne réalisation de la prestation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Entrepreneur individuel : Vers l’infini et au doula SIRET : . Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

3. Limitations de responsabilité

Vers l’infini et au doula, entrepreneur individuel (SIRET : ), ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site https://www.verslinfinietaudoula.fr/. Elle décline toute responsabilité quant à l’utilisation des informations et contenus présents sur le site et s’engage à le sécuriser au mieux. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée si des données indésirables sont importées et installées à son insu.

 

Des espaces interactifs (comme les contacts ou les commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Vers l’infini et au doula se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu qui contreviendrait à la législation française, en particulier en matière de protection des données.

 

En outre, Vers l’infini et au doula se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

 

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.verslinfinietaudoula.fr/  sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

En conséquence, le client devra s'assurer de l'exactitude des informations. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email à verslinfinietaudoula@gmail.com en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

Vers l’infini et au doula n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

 

3. Prix, modalités et moyens de paiement

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Moyens de paiement autorisés :

• Chèques, espèces

• Virement bancaire

Vers l’infini et au doula s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la consultation / commande de la formation.

 

4. Modalité de paiement

Le règlement de la prestation est dû en fonction du service, il est communiqué à l’avance par le prestataire au client.

Pour l’envoi de la facture, le client devra renseigner son adresse e-mail au prestataire.

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

4. Droit de réserve

Vers l’infini et au doula se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

Vers l’infini et au doula se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Vers l’infini et au doula  se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences, s’éloigne trop de son approche ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).

 

5. Droit de rétractation ou de modification

Le client a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaire après l’achat d’un service et jusqu’à 48h avant la prestation.

Il peut utiliser un écrit dénué d’ambiguïté envoyé par mail (verslinfinietaudoula@gmail.com).

 

Nom du client : ……………….

Prénom client : ……………..

Adresse du client :

Date de la commande : ……………………………

Service concerné : …………………………

 

En cas d’utilisation du droit de rétractation dans le délai imparti, le service concerné sera remboursé. Le remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception, par le prestataire, de la demande de rétractation. Pour toute modification de prestation, le client peut contacter le prestataire par téléphone ou mail.

Un rendez-vous peut être annulé avec un remboursement de 100% en prévenant au moins 48h avant la date prévue. Pour cela, contactez directement par mail : verslinfinietaudoula@gmail.com

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est due et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Un rendez-vous peut-être reprogrammé à tout moment, mais il est préférable d’en informer Vers l’infini et au doula au plus tôt. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour un rendez-vous qui a été reprogrammé, même en formulant la demande avant 48h.

 

6. Garanties

Le prestataire par ce présent contrat s’engage à exécuter la prestation telle qu’elle est décrite sur le site https://www.verslinfinietaudoula.fr/. Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable du retard d’exécution ou de l’inexécution de ses services en présence d’un cas de force majeure. Le prestataire se réserve le droit de refuser la prestation jusqu’au dernier moment si sa sécurité est mise en jeu : par une situation dangereuse (par exemple : animal agressif), par un logement insalubre, ou par un comportement inapproprié du client ou des personnes présentes lors de la prestation du service.

6. Avis de non responsabilité

Les consultations et suivis d’accompagnement périnatal et/ou de parentalité, proposés par Vers l’infini et au doula ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Vers l’infini et au doula ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Vers l’infini et au doula ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. L’accompagnement à la périnatalité et à la parentalité sont des approches complémentaires qui ne remplacent en aucun cas la médecine allopathique. Vers l’infini et au doula demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Vers l’infini et au doula décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Vers l’infini et au doula ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés en rendez-vous ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du programme. Vous êtes libre de suivre le programme ou pas.

Vers l’infini et au doula ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

 

7. Protection des données personnelles

Les éléments personnels recueillis dans le cadre de l’achat d’une prestation permettent le bon déroulement de celle-ci et seront utilisées uniquement pour la bonne exécution de la prestation. Les données échangées sont : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail.

Ces données sont la responsabilité du prestataire et ne seront pas utilisées à des fins marketing ou publicitaire. Le client peut demander la suppression ou la modification de ces données à tout moment par e-mail à verslinfinietaudoula@gmail.com.

 

8. Litiges

Pour toutes réclamations, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du prestataire indiquées dans l’article 1 des présentes CGV.

 

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

En l’espèce, le médiateur désigné est :

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

5.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

https://www.verslinfinietaudoula/ est hébergée sur la plateforme Wix.com. Wix.com nous fournit la plateforme en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.

Si vous ne souhaitez plus que nous traitions vos données, veuillez me contacter à verslinfinietaudoula@gmail.com

 

9. Langue et droit d’application

Le présent contrat est rédigé en français et est valable en langue française uniquement. Le droit applicable à ces conditions générales de vente est le droit français.